J.O. 256 du 4 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-22 du 19 octobre 2006

NOR : CSDX0609691V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 13 septembre 2006 et la requête en déclassification présentée le 20 juillet 2006 par M. Jean-Marie d'Huy, vice-président, chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X... « des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents communiqués par le ministre de la défense (délégation générale pour l'armement) :

- document de suivi du 22 août 1995 : scellé no 1 bis ;

- document de suivi du 2 juillet 2000 : scellé no 2 bis ;

- document de suivi du 2 juin 1999 : scellé no 3 bis.

Fait à Paris, le 19 octobre 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle